1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations d’Arkad Solutions et de ses clients dans le cadre de la fourniture de prestations numériques, notamment en automatisation, développement NoCode, accompagnement et abonnements mensuels. Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans réserve.

2. Identification de l’entreprise

Arkad Solutions
342 Avenue de la Libération – 77350 Le Mée-sur-Seine – France
📧 contact@arkad-solutions.fr
👤 Représentant légal : Azedine STITI, fondateur et directeur de la publication

3. Prestations proposées

Arkad Solutions propose des services numériques à distance, comprenant notamment :

• La conception et l’automatisation de processus professionnels (IA & NoCode) ;
• Le développement et l’intégration d’outils NoCode personnalisés ;
• L’accompagnement et le conseil stratégique en automatisation, IA et digitalisation ;
• Des formules d’abonnement mensuel (Starter, Pro, Premium).

Les prestations sont réalisées conformément à la description disponible sur le site https://arkad-solutions.com ou dans le devis validé par le client.

4. Commande et validation

La commande peut être effectuée via le site, par acceptation d’un devis transmis par e-mail ou par signature électronique. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et déclenche le traitement. Arkad Solutions se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur ou de défaut de paiement.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€) et peuvent être indiqués hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC) selon le statut fiscal en vigueur. Arkad Solutions peut modifier ses tarifs à tout moment ; toutefois, les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur à la date de validation de la commande. Toute demande hors périmètre donnera lieu à un devis additionnel.

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement, ou via un prestataire sécurisé (ex. Stripe, PayPal, Framer Pay).

• Prestations à la carte : paiement intégral à la commande, sauf mention contraire sur le devis.
• Abonnements : prélèvement mensuel automatique à la date d’adhésion, sans engagement (voir article 8).

Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).

7. Livraison et exécution

Les prestations sont exécutées à distance, selon un calendrier indicatif. Un retard ne peut justifier ni annulation ni indemnité, sauf accord écrit. Toute modification en cours de projet devra être validée et pourra entraîner un ajustement des délais et/ou tarifs.

8. Abonnements et résiliation

Les abonnements (Starter, Pro, Premium) sont à reconduction mensuelle tacite. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ou par e-mail à contact@arkad-solutions.fr.

• Prise d’effet de la résiliation à la fin de la période en cours ;
• Aucun remboursement pour un mois entamé ;
• Suspension/résiliation possible par Arkad Solutions en cas de non-paiement, usage abusif/illégal ou non-respect des CGV.

9. Obligations du client

Le client fournit toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations et garantit que les éléments transmis ne violent aucun droit de tiers. Il est seul responsable de l’usage des outils, automatisations et systèmes livrés.

10. Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire au devis, Arkad Solutions conserve la propriété intellectuelle des créations, scripts, automatisations et modèles produits. Le client obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, diffusion ou revente non autorisée est interdite sans accord écrit préalable.

11. Confidentialité

Les informations échangées sont confidentielles. Arkad Solutions s’engage à ne communiquer aucune information du client à des tiers sans consentement préalable, hors obligations légales ou demandes des autorités compétentes.

12. Responsabilité

Arkad Solutions met en œuvre soin, compétence et diligence. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’utilisation inappropriée des livrables, de défaillance d’un service tiers (API, plateforme NoCode, hébergeur), ou de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité maximale d’Arkad Solutions est limitée au montant payé par le client pour la prestation concernée.

13. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai, ni aux contenus numériques fournis avec l’accord préalable du client et pour lesquels il a renoncé à son droit de rétractation. Pour les abonnements, le client peut résilier à tout moment pour le mois suivant.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité. Arkad Solutions est conforme au RGPD et ne partage pas de données sans base légale ou consentement.

15. Force majeure

Arkad Solutions ne saurait être tenue responsable en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française : catastrophes naturelles, pannes généralisées, conflits sociaux, cyberattaques, indisponibilités réseau, etc.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social d’Arkad Solutions. Cette disposition n’exclut pas l’application des réglementations impératives de protection du consommateur du pays de résidence de l’utilisateur, conformément au droit international privé.

17. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :
📧 contact@arkad-solutions.fr
📍 Arkad Solutions – 342 Avenue de la Libération – 77350 Le Mée-sur-Seine – France

Dernière mise à jour : 16 octobre 2025